Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par IOQUERY SARL, opérant sous le nom commercial ADSMSFT, société au capital de 2 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 937 679.

Nos services comprennent :

• Gestion de campagnes Microsoft Advertising / Bing Ads
• Gestion de campagnes Google Ads
• Gestion de campagnes Meta Ads (Facebook, Instagram)
• Développement de sites Internet
• Conseil en stratégie digitale
• Design pour plateformes digitales

2.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit détaillé, valable 30 jours. Le devis précise :

• La nature des prestations
• Les délais de réalisation
• Le prix HT et TTC
• Les modalités de paiement

2.2 Validation de commande

La commande devient ferme après :

• Signature du devis par le client
• Acceptation des présentes CGV
• Versement de l'acompte (si applicable)

3.1 Tarifs des services Microsoft Ads

3.2 Tarifs développement web

3.3 Modalités de paiement

• Acompte de 30% à la commande
• Solde à la livraison ou mensuellement pour les prestations récurrentes
• Paiement par virement bancaire ou prélèvement SEPA
• Délai de paiement : 30 jours date de facture

4.1 Campagnes publicitaires

• Configuration initiale sous 5 jours ouvrés
• Optimisation continue des campagnes
• Reporting mensuel détaillé
• Accès direct aux comptes publicitaires

4.2 Développement web

• Respect du cahier des charges validé
• Livraison selon planning défini
• Formation à l'utilisation incluse
• Support technique 30 jours après livraison

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires (logos, textes, accès, etc.)
• Valider les propositions dans les délais convenus
• Respecter les conditions de paiement
• Ne pas modifier directement les campagnes sans accord préalable
• Respecter les politiques publicitaires de Microsoft, Google et Meta

6.1 Droits sur les créations

Les créations réalisées (sites web, visuels, etc.) deviennent la propriété du client après paiement intégral.

6.2 Droits sur les campagnes

Les stratégies et méthodologies développées restent la propriété intellectuelle d'ADSMSFT.

6.3 Portfolio

ADSMSFT se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire.

7.1 Obligation de moyens

ADSMSFT s'engage à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations. Les performances des campagnes publicitaires dépendent de nombreux facteurs externes et ne peuvent être garanties.

7.2 Limitations

• ADSMSFT ne peut être tenu responsable des modifications des algorithmes ou politiques des plateformes publicitaires
• La responsabilité d'ADSMSFT est limitée au montant des prestations facturées
• ADSMSFT ne peut être tenu responsable des pertes indirectes

7.3 Garantie développement web

Les sites développés bénéficient d'une garantie de 3 mois sur les bugs techniques, hors modifications demandées par le client.

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, notamment :

• Données de performance des campagnes
• Stratégies marketing
• Informations commerciales sensibles
• Données clients

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

9.1 Prestations ponctuelles

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais d'annulation sont :

• 30% du montant si annulation > 15 jours avant début
• 50% si annulation entre 7 et 15 jours
• 100% si annulation < 7 jours

9.2 Contrats récurrents

Préavis de 30 jours par lettre recommandée. Les prestations en cours restent dues.

9.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave, résiliation immédiate possible après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

ADSMSFT ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment :

• Panne des services Microsoft, Google ou Meta
• Cyberattaque ou défaillance technique majeure
• Catastrophe naturelle
• Grève, guerre, pandémie

ADSMSFT s'engage à respecter le RGPD dans le traitement des données personnelles. Les données sont utilisées uniquement pour :

• L'exécution des prestations
• La gestion de la relation client
• Le respect des obligations légales

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

12.2 Juridiction

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

12.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.